Apporteur d'affaires

En cas de vente de tout ou d'une partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte définif de vente (acte authentique). Et en cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Pour fournir ce diagnostic, le vendeur a recours soit à un professionnel, personne physique, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale, notamment à une société, qui emploie des salariés ou qui est constituée par des professionnels qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

Le dossier de diagnostic technique comprend notamment les documents suivants :
- un constat de risque d'exposition au plomb ;
- un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
- un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- un état de l'installation intérieure de gaz ;
- undiagnostic de performance énergétique ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité.

Certification des compétences

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, JO du 13