Créés au nom du principe de précaution et du droit à l’information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l’établissement d’une transaction immobilière (vente ou location).

Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Pour toutes instalations GAZ de plus de 15ans : DIAGNOSTIC GAZ

A partir du  01/01/09: Pour toutes instalations ELECTRIQUE de plus de 15ans : DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Obligations pour une location

Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic de performance énergétique

Accessibilité au plomb

Les diagnostics immobiliers : une mission d’intérêt public

Souvent considérés comme une contrainte, les diagnostics immobiliers sont pourtant des outils précieux mis à la disposition des prétendants acquéreurs puisqu’ils offrent une transparence des investissements immobiliers bien meilleure qu’auparavant. L’achat d’un logement est souvent l’achat le plus important d’une vie ; les diagnostics permettent d’être assuré d’acquérir un logement sain pour soi et sa famille et d’en connaître les défauts principaux.

Ils contribuent également à l’urgent recensement des nombreux immeubles insalubres, notamment ceux contenant de l’amiante ou dotés d’installations de gaz dangereuses. Grâce à cette meilleure information, la vie de nombreux enfants et adultes est préservée.

En outre, les diagnostics immobiliers participent à l’amélioration générale de la qualité de notre habitat en permettant une rénovation efficace du patrimoine immobilier national.

A l’heure d’une prise de conscience générale, les diagnostics immobiliers jouent également un rôle fondamental dans la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre des accords de Kyoto de 1992 pour un développement durable.

La France avait pris du retard sur certains de ses voisins européens en matière d’information. Elle est en train de le combler non seulement pour l’intérêt de chacun de nous mais aussi pour celui des générations futures.