Quels biens : Tous les biens immobiliers

Visite type : Constat visuel

Validité de l'expertise : 10 ans

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Au sens du présent arrêté :

- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.

Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.

Historique

La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiels et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage, et aux exploitants d'établissement recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert. Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat instauré pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 dans le domaine du bâtiment.

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Notre mission

Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie ; de le sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d'une échelle; et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vente

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur tous les bâtiments clos et couverts proposés à la vente. De plus, il a la particularité dans le cadre de ces recommandations de donner des indications sur l'estimation du coût des travaux, les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Location

Le rapport de diagnostic de performance énergétique porte actuellement, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, sur les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublé ou d'un logement de fonction.

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Bâtiments publics

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les bâtiments relevant du classement établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie d'une SHON supérieure à 1000 m2 et occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public.

Dans ce cadre, l'exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Bâtiments neufs

Le rapport de diagnostic de performance énergétique concerne les constructions de bâtiments ou d'une extension de bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il est établi après contrôle de la réalité de la construction avec la fiche de synthèse thermique, et permet de contrôler le respect des règles de construction imposées par la RT 2005.

Il doit être remis au propriétaire au plus tard le jour de la réception du bâtiment ou de son extension.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

Quelques recommandations

En complément de l'amélioration du logement, il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En voici quelques unes :

• Chauffage :
  • Réduisez le chauffage d'un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d'énergie ;
  • Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes ;
  • Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit ;
  • Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,...), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur ;
• Eau chaude sanitaire :
  • Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,...) pour limiter les pertes inutiles ;
  • Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs ;
• Confort d'été :
  • Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour ;
  • Ouvrez les fenêtres en créant un courant d'air, la nuit pour rafraîchir.