Biens concernés
Avec une installation au gaz de plus de 15 ans.
Validité de l'expertise : 3 ans
Domaine d’application :
Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Le diagnostic concerne toutes les installations de productions individuelles de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.
Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :
- la tuyauterie fixe ;
- le raccordement en gaz des appareils ;
- la ventilation des locaux ;
- la combustion.
Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.
Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.
Conduite à tenir en cas de détection d’anomalies de type DGI
En cas de présence d’anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l’opérateur de diagnostic doit, sans délai :
- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
- apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ;
- faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée ;
- informer immédiatement le distributeur (gaz de réseau ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
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En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
