Le diagnostic des installations électriques de plus de 15 ans est obligatoire et valable 3ans.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-10. : L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Un Décret à venir précisera la date d'entrée en vigueur de ce diagnostic (a priori le 1er janvier 2009).

Domaine d’application :

Le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.

Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées dans la fiche B4 de la présente norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

Recommandations...

• faire changer immédiatement tout appareillage ou matériel électrique endommagé (prise de courant, interrupteur, fil dénudé, etc.) ;
• apprendre aux enfants les principales règles de sécurité électrique et les dangers liés à une mauvaise utilisation de l'électricité ;
• pour la sécurité des enfants, penser à faire remplacer les prises de courant par des prises de courant à éclipse de sécurité (dont les trous sont fermés et ne s'ouvrent que sous la poussée simultanée des deux broches d'une fiche).