Biens concernés : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Visite type : Constat visuel et, si nécessaire, prélèvements et analyses.

Validité de l'expertise : 3 ans (sauf en cas de travaux)

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).

Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Notre mission

Notre mission consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Notre recherche porte sur la structure intérieure du bâtiment et de ses sous-ensembles (murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds, poutres et charpente, planchers, canalisations, conduits de fluide, volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures, trémies d'ascenseur) et ne concerne que les matériaux utilisés dans la construction et les aménagements du bâtiment, à l'exclusion des équipements et matériels (chaudières par exemple).

Le diagnostiqueur procède au repérage des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé. Les prélèvements nécessaires à notre investigation et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Enfin, les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe feu, clapets, joints, ...) ne sont réalisés que s'ils n'entraînent aucune modification de l'efficacité de leur fonction de sécurité.

Notre mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction :

• Les éléments cachés (plafonds, murs, sols,...) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits amiantés, ne peuvent être examinés par manque d'accessibilité ;
• Les parties d'ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés.

Le constat de repérage amiante

Obligatoire à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante comporte :

• La liste détaillée des pièces de l'immeuble, y compris les annexes ;
• Un descriptif des revêtements pièce par pièce ;
• Un état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
• L'énumération et la justification des locaux non visités ;
• Une conclusion sur la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante ;
• Les résultats des analyses des prélèvements effectués sur les matériaux ;
• Un croquis de repérage des matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante ;
• Des consignes générales de sécurité en présence de matériaux et produits contenant ou susceptibles de contenir de l'amiante.

Ce constat doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique constatant la vente du bien immobilier.

Le dossier technique amiante (DTA)

Obligatoire pour les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le dossier technique amiante comporte :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
• L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
• L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en ?uvre ;
• Les consignes générales de sécurité, notamment les procédures d'intervention, de gestion et d'élimination des déchets ;
• Une fiche récapitulative ;
• Les coordonnées des intervenants
• Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier technique.

La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée aux occupants de l'immeuble ou à leur représentant ainsi qu'aux chefs d'établissement, et doit être tenue à la disposition des salariés, du CHSCT, des représentants du personnel, du médecin, de l'inspecteur du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale... Le dossier technique amiante doit également être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

Quelques recommandations

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) ainsi que toute opération de désamiantage ou de démolition, et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels.

Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières afin de limiter les risques sanitaires pour vous et votre voisinage.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 1er : Le présent décret s’applique à tous les immeuble bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement.

Article 2 : Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d’amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l’ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l’immeuble qui sont à leur disposition.

Si ces recherches n’ont pas révélé la présence d’amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu’il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de l construction doit n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptibles d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéas. Ce ou ces prélèvements font l’objet d’une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit.

Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.