Annexe VII Démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment 

En utilisant la procédure décrite dans l'annexe VII de l’arrêté du 24 mai 2006, la RT 2005 permet d'utiliser les valeurs de référence pour la perméabilité à l'air d'un bâtiment résidentiel sans mesure systématique sous réserve que le maître d'ouvrage justifie du suivi d'une démarche qualité, agréée par le MEEDDM.

Toute société peut faire une demande d'agrément de démarche qualité Annexe VII. Cette demande sera évaluée en commission RT 2005 –Annexe VII selon la grille d'analyse. L'arrêté du 24 mai 2006 détaille les éléments à fournir.  

Les valeurs sont mesurées selon la norme NF EN 13829 bâtiments. Méthode de ou selon une méthode de mesure conduisant systématiquement à des valeurs plus élevées, et réalisées par un ou des organisme(s) ayant un système d’assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 : 2000 par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout organisme respectant les dispositions de la norme ISO/CEI 17025 : 2005.